Non, l’adultère n’est plus puni par la loi pénale en France. Tromper ton conjoint ne t’enverra ni en prison ni devant un tribunal correctionnel. C’est fini depuis la loi du 11 juillet 1975 sur le divorce.
Mais « pas un délit » ne veut pas dire « sans conséquence ». Pour les couples mariés, l’adultère reste une faute civile, qui peut justifier un divorce pour faute et parfois des dommages et intérêts. Et certains gestes faits autour d’une infidélité, comme fouiller le téléphone de l’autre, peuvent eux être punis.
Je ne suis pas juriste. J’ai écrit cette page à partir des textes et des fiches de Service-public.fr, et elle complète mon dossier sur l’adultère comme cause de divorce. Pour ton cas précis, un avocat reste la seule personne qui puisse te répondre.
Avant 1975, un délit qui visait surtout les femmes
Le Code pénal de 1810 faisait de l’adultère un délit, mais pas de la même façon pour tout le monde. La femme adultère risquait la prison. Le mari, lui, n’était inquiété que s’il installait sa maîtresse sous le toit conjugal, et il s’en tirait avec une amende. Deux poids, deux mesures, inscrits dans la loi pendant plus d’un siècle et demi.
Il a fallu attendre la réforme du divorce de 1975 pour que tout ça disparaisse. Depuis, plus aucune peine pénale ne sanctionne l’infidélité, ni pour les femmes ni pour les hommes.
Aujourd’hui, une faute civile entre époux
L’adultère est sorti du pénal, mais il est resté dans le Code civil. L’article 212 impose aux époux « respect, fidélité, secours et assistance ». Tromper son conjoint, c’est manquer à ce devoir de fidélité.
La conséquence principale, c’est la possibilité d’un divorce pour faute, prévu par l’article 242. Il faut que la faute soit grave ou répétée et qu’elle rende la vie commune intolérable. Le juge apprécie au cas par cas, et il ne prononce pas le divorce automatiquement.
Et tout ça ne vaut que pour le mariage. Entre partenaires de Pacs ou en concubinage, la loi ne prévoit aucun devoir de fidélité, donc l’infidélité n’a pas de conséquence juridique de ce genre.

Les sanctions possibles devant le juge civil
Aucune amende, aucune peine. Mais un divorce prononcé aux torts exclusifs de l’époux infidèle peut avoir des effets concrets.
| Conséquence | Ce qui se passe vraiment |
|---|---|
| Prestation compensatoire | Le juge peut la refuser à l’époux fautif qui la réclame, sans y être obligé |
| Dommages et intérêts | Possibles si la fin du mariage a des conséquences d’une particulière gravité (art. 266) ou s’il existe un préjudice distinct |
| Frais de procédure | Ils peuvent être mis à la charge de l’époux fautif |
| Partage des biens | Aucun effet, il dépend du régime matrimonial |
| Enfants | Aucun effet direct, seul compte l’intérêt de l’enfant |
Les dommages et intérêts restent l’exception. Il faut prouver un vrai préjudice, et une infidélité banale, aussi douloureuse soit-elle, ne suffit pas toujours. Les juges sont plus sensibles quand l’humiliation a été publique, quand la liaison s’est affichée devant les proches ou au travail.
Ce que la loi punit vraiment autour d’un adultère
Beaucoup l’oublient : l’infidélité n’est pas un délit, mais vouloir la prouver à tout prix peut le devenir.
Lire en cachette les messages de ton conjoint, installer un logiciel espion sur son téléphone, enregistrer ses conversations à son insu : tout ça relève de l’atteinte à la vie privée et au secret des correspondances, punies par les articles 226-1 et 226-15 du Code pénal. Être marié ne donne aucun droit d’accès au téléphone de l’autre.
Ces preuves-là sont en plus écartées par le juge du divorce. Service-public.fr le dit clairement pour l’enregistrement secret : il est irrecevable. Tu prends un risque pénal pour une preuve qui ne servira à rien.
Même chose dans l’autre sens. Menacer de révéler une liaison pour obtenir de l’argent, c’est du chantage. Publier des photos intimes de l’amant ou de l’ex sans son accord, c’est un délit. L’infidélité ne justifie rien de tout ça.

Si tu penses être trompé, ce qui est légal
Tu as le droit de rassembler des éléments obtenus loyalement : des messages que ton conjoint t’a montrés ou envoyés, des témoignages de proches qui ont vu quelque chose, des factures arrivées à ton nom. Un constat par commissaire de justice est très solide, mais il faut l’autorisation du juge pour en faire un en dehors du domicile conjugal.
Le plus simple reste d’en parler à un avocat avant de chercher quoi que ce soit. Il te dira ce qui sera utile et ce qui te mettrait en danger. Et si tu en es encore au stade du doute, mon article sur les signes d’un adultère t’aidera à faire le point sans espionner personne.
Et si c’est toi qui as trompé, retiens surtout ceci : tu ne risques rien sur le plan pénal, mais un aveu écrit peut servir de preuve dans un divorce. Parle de vive voix, et vois un avocat si la séparation se profile.
Questions fréquentes
Depuis quand l’adultère n’est-il plus un délit en France ?
Depuis la loi du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce. Avant, le Code pénal punissait la femme adultère de prison et le mari d’une amende, dans des conditions très inégales. Aujourd’hui, aucune peine pénale ne s’applique.
Peut-on porter plainte contre l’amant de son conjoint ?
Non, l’adultère n’étant pas une infraction, il n’y a rien à reprocher pénalement à l’amant. Une action en responsabilité civile contre lui est théoriquement envisageable dans des cas très particuliers, mais elle aboutit rarement. Un avocat pourra te dire si ta situation s’y prête.
Est-ce que je risque une amende si je trompe ma femme ou mon mari ?
Non, aucune amende ni peine n’existe pour l’adultère. Le risque est civil : un divorce pour faute, avec éventuellement un refus de prestation compensatoire ou des dommages et intérêts. Ces conséquences dépendent toujours de l’appréciation du juge.
La réconciliation efface-t-elle la faute d’adultère ?
En principe, des faits connus puis acceptés par l’époux trompé, qui a repris ou poursuivi la vie commune, pèsent beaucoup moins devant le juge. Ils ne rendent plus vraiment la vie commune intolérable. Si de nouveaux faits surviennent après, les anciens peuvent quand même être rappelés.

